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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Médiation :

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d'honoraires signé entre les parties, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.