Après l'acquisition d'un immeuble occupé j'apprends que trois logements sont indécents

Après la signature de la vente de l’immeuble avec des locataires qui perçoivent l’aide au logement, j'apprends que 3 logements sont indécents soumis à une procédure de remise en conformité et que les loyers sont gelés par la CAF au titre de l’indécence des logements.

Désormais, propriétaire de l’immeuble je me retrouve confronté dans l'obligation de faire des travaux de réparation pour remédier à l’indécence de ces logements. Également tant que les travaux ne seront pas exécutés je ne peux pas percevoir les loyers.

Quels sont mes droits ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de savoir si le vendeur vous a caché ses informations intentionnellement ou pas.

En effet, “ le dol est le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie” (article 1137 du Code civil).

A partir du moment où le vendeur vous a caché intentionnellement ses informations, on considère que le vendeur vice le consentement de l’acheteur par réticence dolosive.

Avant d’engager une procédure contentieuse contre le vendeur, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé réception afin de la mettre en demeure de prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation pour indécence.

Si celui-ci ne réagit pas vous allez donc devoir engager une procédure. Deux possibilités s'offrent à vous, soit vous décidez d’obtenir l’annulation de la vente du bien, soit la réparation de votre préjudice indépendamment de votre action en nullité. Autrement-dit, vous préférez garder le bien, mais demander une réparation pour le préjudice causé.