Acquisition d'une maison avec une véranda non soumise à assurance décennale quels sont mes droits ?

J’ai acheté une maison avec une véranda. A la suite d’un orage d’importantes infiltrations par le sol et le toit sont apparus.

Les anciens propriétaires ayant eux même réalisé les travaux de la pose de la véranda n’avaient pas souscrit d’assurance décennale.

Que puis-je faire ?

Pour obtenir réparation du préjudice, il convient de savoir si les infiltrations sont de nature décennale.

L’article 1792 du Code civil dispose que :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère »

L’article 1792-1 dispose quant à lui que :

« Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu' agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Pour y parvenir une expertise contradictoire (amiable ou judiciaire) doit avoir lieu afin qu'un expert constate si l’origine des désordres sont liés à des malfaçons de la véranda qui sont de nature décennale (les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, l’atteignent dans sa solidité), ou sont uniquement liées à la violence de l’orage.

Etant ici précisé qu’il n’est pas possible pour les anciens propriétaires d’invoquer la connaissance d’un vice sur la véranda au moment de la vente. En effet, la connaissance du vice n’est pas un obstacle à l’exercice de l’action en garantie décennale à l’encontre du vendeur, tel que rappelé dans un arrêt de la cour de cassation (Cass, 3ème civ., 10.11.16, n°15-24379).

Dès lors que l’expert confirme que les désordres sont de nature décennale vous êtes en droit de réclamer la prise en charge des travaux de réfection et de mise aux normes.