Locations de courte durée, quelles sont mes obligations ?

Résidence principale ou secondaire

Dois je faire des démarches auprès de la mairie avant de faire de la location de

courte durée ?

La différence entre la résidence principale et secondaire résulte dans le nombre de jours d’occupation du logement.

Une résidence est considérée comme principale si vous l'occupez plus de 8 mois par an. A l'inverse, la résidence secondaire est occupée moins de 8 mois par an.

Pour votre résidence principale la loi limite la durée de location de courte durée à 120 jours par an, soit 4 mois par an.

Que votre résidence soit principale ou secondaire, selon la ville où vous résidez (obligatoire pour les villes de plus de 200 000 habitants), vous devez vous enregistrer auprès de la mairie du lieu de votre résidence afin d’obtenir un numéro d'enregistrement composé de 13 caractères, indispensable pour créer votre compte airbnb.

Par ailleurs, lorsque votre résidence secondaire se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants vous devez faire une demande de changement d’usage pour pouvoir réaliser de la location de courte durée. Selon les villes ce changement peut être assorti d’une compensation.

L’objectif recherché est de compenser la perte du logement dédié à de la location en courte durée. La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…) en logement.

Étant ici rappelé que la demande de changement d’usage s’applique également pour un bien soumis au régime de la location meublé non professionnelle. Le numéro d’enregistrement doit être publié sur chaque annonce de location.

Dans les toutes les autres villes seule une déclaration de votre activité d'hébergement meublés de tourisme de courte durée doit être faite auprès de la mairie via le site déclaloc.fr

Attention, dans certaines villes un changement d'usage peut être imposé bien qu'elle soit en dessous de 200 000 habitants. Je vous conseille avant toute mise en location de vous rapprocher de la mairie afin de connaitre les démarches imposées par votre commune.

Qu’en est il de la taxe de séjour ? Dès lors que votre annonce est gérée sur des plateformes se sont elles qui ont l’obligation légale de collecter et reverser la taxe de séjour pour votre compte.