Mur de soutènement - quelles sont mes obligations ?

J’ai acquis une parcelle de terrain sur laquelle se trouve un mur de soutènement qui commence à s'affaisser, suis je dans l’obligation de faire les travaux de réfection ?

En matière de mur de soutènement la jurisprudence a dégagé une présomption légale de propriété dudit mur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2022**, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante.

Par conséquent, le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres. De fait, l’acquisition de la parcelle va de pair avec l’acquisition du mur, de tel sorte que c’est à ce dernier de réaliser et payer les travaux de réfection.

Dans cette décision, la Haute juridiction associe une conséquence à la présomption légale de la propriété du mur, qui est que la propriété du mur est également transférée aux acquéreurs de la parcelle qu’il maintient.

Pour combattre l'inverse, il conviendrait de le prouver par un titre contraire et de démontrer que la nature même des lieux ne conduit pas à l’incorporation du mur dans votre titre de propriété.

Étant ici rappelé qu’au moment d’un bornage le géomètre au titre de son devoir de conseil doit attirer l’attention des parties de la présence d’un mur de soutènement et de la présomption légale de la propriété qui en découle.

**Dans cet arrêt du 12 octobre 2022 les acquéreurs considéraient qu’ils n’avaient pas à réaliser et payer les travaux car le terrain qui leur a été cédé n'incluait pas le mur de soutènement. N’ayant pas acquis le mur de soutènement, ils n’avaient pas à payer les travaux de réfection.