Erreur sur la surface carrez - quels sont mes droits ?

Je m’aperçois après l'acquisition de ma maison que la surface Carrez de la maison indiquée dans l’annonce, et non mentionnée dans l’acte de vente, n’est pas la surface réelle de l’annonce, quels sont mes droits ?

La réponse à cette question dépend du bien : un appartement en copropriété, une maison en copropriété horizontale ou une maison individuelle, de quel type de bien il s’agit ?

En effet, les obligations d’indication de la surface Carrez du bien dans l’acte de vente ne sont pas les mêmes selon qu’il s'agit d’un appartement en copropriété, une maison en copropriété horizontale ou une maison individuelle.

Bien que le vendeur soit légalement tenu de livrer à l’acquéreur un bien immobilier dont la surface Carrez correspond exactement à ce qui a été convenu dans l’acte de vente, pour les maisons individuelles la mention de la superficie d’un bien immobilier dans l’acte de vente n’est pas obligatoire.

Par conséquent, si la mention de la surface Carrez n’est pas reprise dans l’acte de vente, aucune action en réduction du prix de vente ou de nullité de l’acte n’est possible.

A défaut, si celle-ci a été mentionnée et que l'erreur est au détriment de l’acheteur alors vous pouvez demander une diminution proportionnelle du prix, sous réserve d’une éventuelle clause de non garantie de contenance. Le vendeur lui-même pourra se retourner contre le diagnostiqueur si ce dernier a commis une erreur de diagnostic.

En revanche, pour les logements en copropriété et maison individuelle en copropriété horizontale la surface carrez du bien est une mention obligatoire dans la promesse de vente et dans l’acte de vente définitif.

En cas d’absence de la mention une action en nullité du contrat dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente sur le fondement de l’absence de mention de la surface du lot de copropriété.

En cas d’erreur sur la surface indiquée, une action en réduction du prix de vente pourra être introduite dans le délai de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique, sous réserve de la rédaction de l’acte de vente. Le vendeur devra supporter la réduction proportionnelle du prix dès lors que l’erreur est de plus de 5% au désavantage de l’acquéreur.